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Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En l’absence d’affiliation spécifique, le consommateur peut s’adresser à Médiation de la consommation – CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net.
Droit applicable
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